assainissement
assainissement non collectif
Fragile et vitale, l’eau est la plus importante de nos ressources. Certaines installations d’assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l’origine de problèmes sanitaires ou environnementaux.
Particuliers et collectivités sont appelés à agir ensemble et maintenant.
Redevances du Service :
Pour le respect de la réglementation en vigueur, la Communauté de Communes Cœur de Loire a élaboré un budget annexe pour ce service.
Pour équilibrer ce budget, le Conseil Communautaire a adopté les redevances suivantes :
- Contrôle du neuf : 120€ TTC
- Contrôle vente : 145€ TTC
- Bon fonctionnement : 55€ TTC
- Frais de gestion vidange : 35€ TTC
Ces montants sont facturés à la suite de la réalisation de la prestation.
Tout savoir sur le Service Public d’Assainissement :
Chacun utilise quotidiennement de l’eau pour la vaisselle, la lessive, la douche, l’entretien des habitations (appelées eaux ménagères) et les toilettes (appelées eaux vannes).
Après avoir été utilisées, ces eaux sont polluées (chimiquement et bactériologiquement).
C’est pourquoi elles doivent être épurées avant de retourner au milieu naturel.
Notre consommation d’eau a fortement augmenté ces dernières années, ainsi que la pollution domestique.
Pour information, la consommation d’eau moyenne pour un foyer est de 120 000 litres par an, d’où l’importance de réduire l’eau potable utilisée au quotidien, mais aussi de rejeter des eaux moins polluées au milieu naturel.
Des systèmes d’épuration performants existent pour limiter ces rejets polluants, pouvant s’adapter à chaque habitation.
Il existe deux types d’assainissement :
- L’assainissement collectif
Avec l’assainissement collectif (communément appelé tout à l’égoût), c’est la collectivité qui prend en charge la réalisation et l’entretien du réseau de collecte des eaux usées ainsi que de la station d’épuration qui traite les effluents. Ce service n’est pas pour autant « gratuit » pour ses usagers. Le coût de ces installations, déduction faite des subventions obtenues, est réparti sur l’ensemble des usagers par une redevance applicable sur chaque m3 d’eau potable consommé. La facture d’eau est donc plus élevée pour les usagers de ce service.
De plus, le raccordement de l’habitation au réseau collectif (situé sur le domaine public) est entièrement à la charge du propriétaire.
Peut-on faire de l’assainissement collectif partout ?
Non… Les habitations dispersées à la campagne engendreraient des coûts d’investissement et de fonctionnement (longueur très importante de réseau pour peu d’habitations) insupportables pour les collectivités qui devraient les répercuter sur les consommateurs. C’est pour cela que l’assainissement non collectif existe…
La législation indique que tout immeuble doit être raccordé au réseau d’assainissement collectif ou être doté d’un assainissement individuel.
- L’assainissement non collectif
Avec l’assainissement non collectif, le traitement des eaux usées de l’habitation s’effectue dans le terrain du propriétaire, à sa charge, dimensionné en fonction de son habitation. Le propriétaire doit par la suite, le maintenir en bon état de fonctionnement.
Définition d’un assainissement non collectif
On appelle « assainissement non collectif » tout système de collecte et de traitement des eaux usées domestiques non raccordé au réseau public d’assainissement collectif. En pratique, il s’agit d’ouvrages de prétraitement d’une part (collectant les eaux ménagères et les eaux vannes : fosse septique, bac dégraisseur, fosse toutes eaux…) épurant 30% de la pollution et d’une filière de traitement de l’autre part (traitant les 70 % de pollution restant : épandage, filtre…). Selon l’ancienneté de votre installation, les ouvrages peuvent être différents, mais l’assainissement doit respecter ces 2 étapes : prétraitement + traitement.
La Loi sur l’eau du 3 Janvier 1992, imposait aux communes la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005.
La nouvelle Loi sur l’eau du 31 décembre 2006 a renforcé cette obligation en stipulant que tous les diagnostics des installations d’assainissement non collectif existantes doivent être réalisés avant le 31 décembre 2012.
Le SPANC de la Communauté de Communes Cœur de Loire exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
- le diagnostic des installations existantes
- le contrôle de conception, implantation et de bonne réalisation des installations neuves ou réhabilitées
Compétence facultative, prise par la communauté de communes
- l’entretien des ouvrages existants.
Le diagnostic des installations existantes
La Loi sur l’eau du 31 décembre 2006 imposait aux collectivités de contrôler, avant le 31 Décembre 2012, l’ensemble des installations d’assainissement non collectif existant sur leur territoire.
L’objectif de ce diagnostic était de recenser les installations polluantes et d’informer les propriétaires de l’état de leurs ouvrages ainsi que de l’entretien nécessaire à leur bon fonctionnement.
Des nouveaux arrêtés ministériels sont entrés en vigueur depuis le 1 er Juillet 2012, donnant de nouvelles priorités pour les réhabilitations. En effet, seules les installations existantes présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement devront être réhabilitées sous 4 ans (un an en cas de vente).
Pour aider les propriétaires à réhabiliter ces installations polluantes, les Agences de l’eau ont débloqué des subventions depuis le 1er Janvier 2013. Pour connaître leurs modalités d’octroi, vous pourrez contacter le service du SPANC.
Le contrôle de conception, implantation et réalisation des installations neuves ou réhabilitées
Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire ou pour réhabiliter un ancien système d’assainissement, vous devez :
Prendre contact avec un technicien SPANC qui se déplacera et vous donnera toutes les informations nécessaires,
Vous devez déposer votre projet d’assainissement, en fonction de votre habitation et des caractéristiques de votre parcelle. Télécharger la demande. Le technicien du service s’assurera de faisabilité technique et du respect règlementaire de votre projet.
Un avis de conformité vous sera transmis après étude de votre dossier (document obligatoire pour tout dépôt de permis de construire).Une fois les travaux réalisés, le technicien devra effectuer la visite de conformité de l’installation, avant remblaiement.
Si les travaux respectent les normes en vigueur, un arrêté de conformité vous sera délivré.
Rejet :
Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et les objectifs suivants :
assurer la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs d’épuration et d’évacuation par le sol
assurer la protection des nappes d’eaux souterraines.
Les eaux usées traitées peuvent être réutilisées pour l’irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l’exception de l’irrigation de végétaux utilisées pour la consommation humaine et sous réserve d’une absence de stagnation en surface ou ruissellement des eaux usées traitées.
Dans le cas où le sol en place ne permet pas d’assurer l’infiltration des eaux usées traitées, celles-ci peuvent être drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution n’est envisagée.
Sont interdits les rejets d’eaux usées, même traitées, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
Si aucune voie d’évacuation ne peut être mise en œuvre, le rejet d’eaux usées ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d’infiltration peut être autorisé par dérogation du Président de la Communauté de Communes, sur la base d’une étude hydrogéologique à la charge du pétitionnaire (sauf mention contraire précisée dans l’avis publié au Journal Officiel de la République Française).
L’entretien des ouvrages existants
L’entretien régulier des ouvrages a toujours été nécessaire pour assurer un bon fonctionnement, malgré une certaine désinformation à ce sujet.
Si vous le souhaitez, la Communauté de Communes vous propose son service d’entretien.
Pour bénéficier de ce service, il vous suffit de compléter la présente convention et la faire parvenir dans nos locaux.
Les modalités de réalisation de la vidange doivent être adaptées aux caractéristiques de l’installation. Il faut en particulier :
- éviter de vidanger pendant les périodes de nappes hautes (périodes pluvieuses)
- enlever les dépôts accumulés au niveau des tubes plongeants, des cloisons situées à l’entrée et à la sortie de la fosse
- remplir la fosse d’eau claire à la fin de la vidange (sous risques d’effondrement ou de déformation de la fosse)
- vérifier la corrosion des parties non immergées (pour les ouvrages en béton)
La vidange d’une fosse toutes eaux est nécessaire quand le niveau de boues atteint 50 % du remplissage : soit en moyenne tous les 4 ans pour un foyer. Pour certains types d’installations, la vidange est nécessaire dès 30% du taux de remplissage (microstation…).
Cœur de Loire a signé une convention afin de vous faire bénéficier de tarifs préférentiels. Vous pouvez télécharger la convention de vidange ICI
Quelques conseils d’utilisation :
- Les rejets de produits d’entretien de la maison (eau de javel, détergents) correspondant à une utilisation raisonnable, ne perturbent pas le fonctionnement des installations.
- Les déversements importants de produits tels white spirit, peinture, huiles de friteuse, médicaments, acide, soude… sont strictement interdits.
- Préférer une lessive liquide à une lessive en poudre.
- Eviter tous rejets trop graisseux.
- Ne pas jeter de lingettes, de protections périodiques, papiers…
Nouvelles filières agréées par les ministères : la liste de ces dispositifs est publiée au Journal Officiel de la République Française (consulter le SPANC pour obtenir cette liste si besoin).
Financement des travaux :
Le montant des travaux est à la charge du propriétaire. Différents financements sont possibles :
Subventions :
Le propriétaire peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne. Voir la notice explicative
Pour plus de renseignements, contacter le service SPANC au 03 86 28 92 92
Eco prêt :
De plus, un éco prêt à taux 0 est mis en place depuis Avril 2009.
Renseignez-vous auprès de votre banque.
Contact : Julie EVE, technicienne SPANC
Téléphone : 03 86 28 92 92
DOCUMENTATION
- Arrêtés ministériels du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012
- Demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif
- Convention d’entretien (à télécharger et à retourner au siège de la communauté de communes à Cosne ou Donzy)
- Le règlement du service
- Pour un diagnostic vente – nous contacter
- Guide pour l’usager : outil d’aide au choix des filières d’assainissement (Ministère en charge de l’Environnement)
REPORTAGE
